Avis de projet de modification du tarif des postiches inscrits à la sous-section 9, section 2, chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 100 du 28 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de projet de modification du tarif des postiches inscrits à la sous-section 9, section 2, chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0621532V

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier le tarif des postiches inscrits à la sous-section 9, section 2, chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 28/04/2006 texte numéro 121

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.